CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Graphanco – Audrey Foulon
Auto-entrepreneur
Siège social : 18, rue de Charleroi – Saint-Quentin (02100)
SIRET : 789 866 753 00013
Email : audrey@graphanco.com
Site web : www.graphanco.com

Date d’entrée en vigueur : 24 octobre 2025

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Graphanco (Audrey Foulon), auto-entrepreneur, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de création de sites internet et de graphisme proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque Client préalablement à la conclusion du contrat.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites internet
• Refonte de sites internet existants
• Création graphique (logos, visuels, supports de communication)
• Maintenance et mise à jour de sites internet

Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé établi pour chaque projet.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable pendant 2 mois à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée définitive après :

• Signature du devis par le Client
• Acceptation expresse des présentes CGV
• Réception de l’acompte prévu à l’article 5.1

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils ne sont pas révisables pendant la durée d’exécution de la prestation, sauf accord écrit des parties.

Les tarifs ne comprennent pas :

• Les frais d’hébergement du site internet
• Les frais de nom de domaine
• L’achat de thèmes WordPress premium
• L’achat de photos, illustrations ou visuels sous licence
• Les frais de référencement payant
• Tout service ou matériel non expressément mentionné dans le devis

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total HT du devis est exigible à la signature du devis, avant tout commencement de la prestation.

Aucune prestation ne sera entreprise sans réception préalable de cet acompte.

5.2 Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent par :

• Virement bancaire à l’ordre de : Audrey Foulon
  IBAN : FR76 3002 7172 8000 0203 1010 472
  BIC : CMCIFRPP
• Chèque à l’ordre d’Audrey Foulon
• Espèces dans la limite de 1 000 euros

5.3 Paiement du solde

Le solde de la facture est exigible :

• Pour les clients professionnels : à 30 jours suivant la date de livraison (mise en ligne du site ou livraison des fichiers)
• Pour les clients particuliers : à réception de la facture

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 Pénalités de retard (clients professionnels uniquement)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 12,15% seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités sont calculées sur le montant HT de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix figurant sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

Le taux des pénalités est actualisé chaque semestre selon le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

6.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (clients professionnels)

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.3 Clause résolutoire

En cas de non-paiement total ou partiel dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra :

• Suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations
• Considérer la commande comme résiliée de plein droit
• Conserver les sommes déjà versées à titre de dédommagement
• Demander réparation du préjudice subi

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Pour les clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Important : Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou email à audrey@graphanco.com.

Si aucune prestation n’a été commencée, l’acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Si des travaux ont été engagés à la demande expresse du Client, seul le montant correspondant aux travaux non réalisés sera remboursé.

7.2 Pour les clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, sauf pour les TPE de moins de 5 salariés dans les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation.

En cas d’annulation par le Client professionnel dans les 14 jours suivant la signature du devis, le Prestataire conserve l’acompte versé à titre de dédommagement, sauf si aucun travail n’a été entrepris, auquel cas un remboursement partiel ou total pourra être effectué à l’appréciation du Prestataire.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Fourniture des éléments

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logos, documents, accès administratifs, etc.

Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

8.2 Droits d’auteur et droits à l’image

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments fournis (textes, photos, logos, etc.). Il garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée du fait de l’usage de ces éléments.

En cas de fourniture de photos de personnes, le Client garantit disposer de l’autorisation écrite des personnes concernées.

Le Client s’interdit de fournir des contenus :

• Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Contrefaisants
• Diffamatoires ou injurieux
• Portant atteinte aux droits de tiers

8.3 Validation

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou formuler des remarques sur les travaux présentés. Passé ce délai, les travaux sont réputés validés.

Le nombre d’allers-retours et de modifications est précisé dans le devis. Toute demande de modification au-delà de ce nombre fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

9.1 Devoir de conseil

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client et à le tenir informé des contraintes techniques liées à la réalisation de sa prestation.

9.2 Moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

9.3 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à annulation de la commande, pénalités, dommages et intérêts ou retenue de paiement.

En cas de retard significatif, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Modalités de livraison

La livraison est réputée effectuée :

• Pour un site internet : à la mise en ligne effective du site
• Pour des créations graphiques : à la remise des fichiers sources par email ou lien de téléchargement

10.2 Réception

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix convenu (principal et accessoires).

Le transfert des droits d’exploitation au Client n’interviendra qu’après complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra exiger le retrait immédiat des créations de tout support de diffusion.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Cession des droits

Le paiement intégral de la prestation emporte cession au Client des droits d’exploitation suivants :

• Droit de reproduction
• Droit de représentation
• Droit d’adaptation

Cette cession est consentie pour une durée illimitée et pour le monde entier, pour l’usage prévu dans le devis.

12.2 Droit de paternité

Le Prestataire conserve son droit moral sur les créations réalisées. Il pourra apposer sa signature ou mention de crédit sur les réalisations.

12.3 Utilisation de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner et de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de sa communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation en formulant une demande écrite dans les 30 jours suivant la livraison.

ARTICLE 13 – HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

13.1 Hébergement

Le choix de l’hébergeur est laissé à l’appréciation du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergeur choisi (pannes, lenteurs, piratages, etc.).

Le Prestataire pourra recommander des solutions d’hébergement mais n’assume aucune responsabilité quant à leur fonctionnement.

13.2 Maintenance

La maintenance du site internet (mises à jour, corrections de bugs, sauvegardes) n’est pas incluse dans le prix de création, sauf mention contraire dans le devis.

Des prestations de maintenance peuvent être proposées en option.

ARTICLE 14 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

14.1 Garanties

Le Prestataire garantit que les créations réalisées sont originales et ne contrefont pas les droits de tiers.

Le Prestataire ne saurait garantir :

• La compatibilité parfaite du site avec tous les navigateurs et tous les appareils
• L’absence totale de bugs ou dysfonctionnements
• La conformité aux évolutions technologiques futures
• Les résultats commerciaux ou le trafic généré par le site

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de données, de clientèle)
• Des contenus fournis par le Client
• Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur, au fournisseur d’accès internet ou à des tiers
• Des modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• De l’absence de résultats ou de rentabilité du site

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

15.1 Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Traiter comme strictement confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable écrite
• Ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la prestation
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation

15.2 Engagement du Client

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, méthodologies et savoir-faire du Prestataire à des tiers, notamment à ses concurrents.

15.3 Durée

Les obligations de confidentialité demeurent pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme ou sa résiliation.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

16.1 Responsable de traitement

Graphanco (Audrey Foulon), en qualité de Prestataire, est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Responsable du traitement :
Audrey Foulon – Graphanco
Adresse : Saint-Quentin (02100)
Email : audrey@graphanco.com

16.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont :

• Identité (nom, prénom, raison sociale)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Informations de facturation
• Données de navigation (si site internet)

Finalités du traitement :

• Exécution des prestations commandées
• Gestion de la relation client
• Facturation et comptabilité
• Gestion des demandes et réclamations
• Obligations légales et réglementaires

16.3 Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L’exécution du contrat conclu avec le Client
• Le respect d’obligations légales (comptabilité, fiscalité)
• L’intérêt légitime du Prestataire (prospection commerciale pour les clients professionnels)

16.4 Destinataires des données

Les données sont destinées aux services internes du Prestataire et peuvent être communiquées à :

• L’expert-comptable
• Les services fiscaux et sociaux
• Les prestataires techniques (hébergeur, solutions de paiement)

16.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• La durée de la relation contractuelle
• 10 ans pour les documents comptables (obligations légales)
• 3 ans pour les prospects n’ayant pas donné suite

16.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès aux données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité des données
• Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : audrey@graphanco.com
• Par courrier : Audrey Foulon 34, rue de Paradis, Saint-Quentin (02100)

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai d’un mois.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

16.7 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant la bonne exécution de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, épidémie, incendie, inondation, défaillance ou blocage des moyens de télécommunication ou du réseau internet, panne d’électricité, guerre, etc.

En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les sommes versées seront restituées au prorata des prestations non exécutées.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

18.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de verser au Prestataire :

• L’intégralité des sommes dues pour les prestations déjà réalisées
• Une indemnité égale à 30% du montant restant dû, sauf si un travail équivalent a déjà été effectué

18.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement de l’acompte ou d’une facture
• Non-fourniture par le Client des éléments nécessaires malgré relances
• Comportement abusif ou irrespectueux du Client
• Manquement grave du Client à ses obligations

ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité de l’ensemble des CGV ni n’altère la validité des autres clauses.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client et applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

ARTICLE 21 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Médiateur compétent :
[Bientôt ici un médiateur de la consommation inscrit sur la liste de la CECMC]

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 2 mois, le litige sera porté :

Pour les clients professionnels :
Devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Place du Palais de Justice
02100 Saint-Quentin

Pour les clients particuliers (consommateurs) :
Devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.